Cabinet Yannick POURREZ

 

• Analyse et/ou rédaction de contrats de travail avec clauses spécifiques (ex. clause de non concurrence, de mobilité...) et en fonction de statuts particuliers (ex. employé de maison, VRP immobilier/multicarte, agents commerciaux...).​​

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• Négociation et conclusion d'accords transactionnels pour éviter et/ou mettre fin à un contentieux.

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• Régularisation de rupture conventionnelle de contrat de travail avec l'ensemble des actes de la procédure (ex. support d'entretien préparatoire, convention de rupture conventionnelle avec clauses adaptées à chaque situation...).

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• Procédure disciplinaire (rédaction de sanctions telles qu'avertissement, mise en garde, mise à pied..., de convocation à entretien préalable, de licenciement pour faute professionnelle simple, grave ou lourde).

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• Procédure de licenciement pour inaptitude suite à un accident ou maladie d'origine professionnelle ou non, insuffisance professionnelle, remplacement définitif d'un salarié suite à l'absence répétée ou prolongée perturbant le service, licenciement individuel ou collectif pour motif économique (aide au choix des motifs de licenciement avec établissement de l'ensemble des actes de la procédure avec support d'entretien préalable).

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• Aide à la rédaction de lettre de démission, de prise d'acte de rupture du contrat de travail, de contestations de sanction, de licenciement, de rupture conventionnelle, de dénonciation de solde de tout compte, de réclamations d'heures supplémentaires, rappels de salaire...., saisine de conseil de prud'hommes.

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• Assistance et représentation par devant les Conseils de Prud'hommes et Cours d'appel, et suivi en cas de pourvoi en cassation.

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• Mise en place des institutions représentatives du personnel (ex. calendrier avec documents des élections des délégués du personnel...), de prévoyance d'entreprise, de plan de formation professionnelle, de suivi annuel des salariés, de système de vidéo surveillance..., établissement de règlement intérieur d'entreprise avec rappel des dispositions légales applicables au harcèlement moral, discrimination, échelle des sanctions disciplinaires..., et de chartes (ex. charte de prévention des risques psychologiques sociologiques, d'utilisation des données informatiques...).